Prudence-conso.com
MENTIONS LEGALES et CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Prudence-conso.com, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : Béatrice PHELIPPEAU

contact@prudence-conso.com ou rubrique sur le site : Contact & Signalement

Profession libérale- SIRET 52415695700044

N° individuel d’identification fiscal : 1339251265492

Adresse postale : Prudence conso. BP 13715 - 56037 VANNES CEDEX

Créateur : Béatrice PHELIPPEAU

Responsable publication : Béatrice PHELIPPEAU

Hébergeur du site : LWS 10 rue Penthièvre 75008 Paris - France


2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site Prudence-Conso.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Prudence-Conso.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible, à tout moment, aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Prudence-Conso.com qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs, les dates et heures de l’intervention.

Le site Prudence-Conso.com est mis à jour régulièrement par Prudence-Conso. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer, le plus souvent possible, afin d’en prendre connaissance.


3. Description des services fournis.

L’objet du site Prudence-Conso.com est composé de deux activités distinctes (a et b) :

  1. Le site propose gratuitement et sous un pseudonyme de collecter, d’héberger et de rendre visible les avis critiques négatifs déposés par les consommateurs à l’encontre de professionnels locaux indélicats,

Ainsi, les avis de tous les internautes, sans distinction sont collectés.

Ils doivent cependant être identifiés par leurs noms, pouvoir justifier à minima d’une preuve de litige, et avoir fourni une adresse Email ou un numéro de téléphone portable.

Les avis critiques, justifiés (par une ou des pièce(s) téléchargée(s) non publiée(s)) et donc fondés, sont ainsi déposés gratuitement par les utilisateurs, eux -mêmes, mécontents des prestations et produits locaux (notamment de commerçants, artisans et profession libérale, dits de « proximité »).

Le dépôt des informations, librement fournies par l’utilisateur, s’opère dans l’exercice de son droit d’expression.

Ces informations sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données, sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne, par les consommateurs eux-mêmes, victimes, sans que le site ne puisse les modifier (à l’exception des retraits/modifications imposés par la loi ou sans lien avec le litige justifié par une ou des pièces téléchargées). Le site est en effet Hébergeur des avis et non pas Éditeur.

Usant de son droit d’expression, les critiques déposées par l’internaute portent uniquement sur la qualité des produits ou des services, sans jamais concerner l’attribut de la personne.

Ces critiques négatives sont rendues visibles auprès d’Internautes, liés entre eux par une communauté d’intérêt (une aspiration et un même objectif partagé qui est notamment de mettre en exergue les professionnels locaux indélicats afin d’inciter l’ensemble des professionnels locaux à s’améliorer).

Le site Prudence-conso.com agit dans un but exclusif, de toute animosité personnelle, dans l’intérêt commun que les prestations du professionnel local soient améliorées.

Les critiques négatives relèvent de l’expression subjective d’une opinion ou d’un ressenti de consommateur déçu. En cela, elles participent à l’enrichissement de la fiche professionnel de l’intéressé et du débat qui peut s’instaurer entre l’Internaute et lui, notamment au moyen de réponse que le professionnel est en droit d’apporter, gratuitement, sur le site.

Adoptant un comportement prudent, les informations fournies par l’Internaute ne sont rendues visibles par ce dernier sur le site que si ses informations sont justifiées par une ou des pièces librement téléchargées par lui.

Ces pièces appelées « justificatifs » ne sont pas publiées et peuvent être supprimées, à tout moment, par le déposant.

La suppression des pièces entraîne aussitôt le retrait de la publication de l’avis déposé par le consommateur.

L’ensemble des avis dûment justifiés sont ainsi immédiatement publiés. Ils sont affichés chronologiquement par défaut.

L’avis sur un professionnel est automatiquement dépublié, à l’issue d’une période de cinq ans à compter du dépôt du litige par l’internaute.

Le site ne s’implique pas dans le choix des déclarations transmises par l’Internaute. Seul l’Internaute est à l’origine de leur contenu.

Ce contenu est strictement encadré par les règles de modération définies d’une part, dans les mentions légales accessibles sur le site et d’autre part, suivant les règles de modération également rappelés à côté des espaces dédiés aux commentaires des internautes.

Les déposants sont invités à prendre connaissance de ces règles de modération, avant de déposer en ligne leur avis.

C’est l’Internaute qui décide d’alimenter le site Prudence-conso.com par la production de son avis négatif circonstancié, portant exclusivement sur la qualité des produits et services rendus par le professionnel.

De même, c’est l’Internaute qui décide de rendre son avis visible sur le site, de sa propre initiative, par son action délibérée de téléchargement, de sa ou ses pièces justificative(s). Étant rappelé que sans le téléchargement de pièce(s) justificative(s) par l’Internaute, l’avis négatif sur la qualité des services et produits du professionnel n’est pas visible sur le site ; ceci afin d’éviter toute diffamation.

Un droit de réponse gratuit du professionnel est proposé et aussitôt publié sur le site. La réparation du litige, signalé par l’utilisateur sur le site, déclenche, ipso facto, le retrait visible du signalement du professionnel visé.

Cependant, il appartient à l’Internaute de s’assurer de la réparation effective de son litige avant de déclarer sur le site, qu’il a été réparé. En effet, la déclaration de réparation par l’Internaute a pour effet immédiat de rendre, irréversiblement, invisible le signalement.

Le site respecte le cahier des charges relatif aux engagements définis dans la norme :

AFNOR n°NF-ISO 20488

A cet égard, le site Prudence-conso.com s’engage sur le traitement des avis négatifs des internautes :

- Les règles de collecte, de modération et de publication des avis sont mises à la disposition des consommateurs.

- Tout consommateur peut déposer un avis.

- Les avis correspondent à des expériences de consommation et à des auteurs identifiés.

- Le consommateur est informé en cas de rejet de son avis opéré par les systèmes de modérateurs définis (voir notamment point 6 : limitation de responsabilité).

- Le site ne peut pas modifier les avis. Ils sont publiés dans leur intégralité.

- Le consommateur peut signaler un avis qui lui semble suspect.

- Les professionnels ont la possibilité de répondre aux avis.

- Les avis font figurer la date de dépôt et/ou de publication et la date de l’expérience de consommation. Ils sont présentés par défaut dans un ordre anti-chronologique sur l’une de ces trois dates. Ils sont accompagnés d’une note globale donnée par le consommateur.

- Tous les avis déposés et modérés sont publiés en respectant les délais de modération et publication n ‘excédent pas 30j calendaires modération incluse.

- L’éventuelle note d’ensemble est calculée de façon simple et transparente.

  1. Le site propose, une formation relative aux exigences d’une présentation écrite (exclusivement plan et mise en forme de requête à présenter au juge) et orale (prise de parole en audience) spécifiques à la procédure judiciaire; une information juridique à caractère documentaire sur la règle de droit et sur la jurisprudence ainsi qu’un coaching gestion du stress , sous forme d’un forfait payant, pour initier le consommateur, victime, à régler par lui-même, son litige, à l’amiable ou judiciairement.

Attention :

Notre mission est une mission d’information juridique à caractère documentaire.

En aucun cas, nous vous donnerons un avis personnel sur votre litige ou nous vous orienterons dans votre prise de décision ou encore nous effectuerons un travail de réflexion juridique sur votre litige. Ces domaines sont exclusivement réservés aux professions juridiques définies par les articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Les conditions générales de vente de ces prestations de formation sont mises en ligne sur le site.


4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Prudence-conso.com ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Internaute s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour


5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Prudence-Conso est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Prudence-Conso.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


6. Limitations de responsabilité.

Prudence-Conso ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Internaute, lors de l’accès au site Prudence-Conso.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Prudence-Conso ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Prudence-Conso.com.

Des espaces (éventuellement interactifs) sont à la disposition des Internautes. Les commentaires des internautes sont librement déposés dans ces espaces et font l’objet de modération si nécessaire.

Modérateurs mis en place :

  1. Suppression automatique et sans mise en demeure préalable, de tout contenu déposé dans les espaces mis à la disposition des internautes qui contreviendrait à la législation applicable en France,

En particulier :

- aux dispositions relatives à la protection des données personnelles,

- aux propos injurieux, aux propos qualifiables de dénigrement ou de diffamation en raison de pièces téléchargées ne venant pas justifier suffisamment les déclarations de l’Internaute à l’encontre du professionnel,

- ou encore de propos qui ne seraient pas portés sur les qualités d’un produit ou d’un service rendu par le professionnel critiqué.

- Aux dispositions selon les règles définies par la norme AFNOR «NF ISO 20488 : Avis en ligne de consommateurs : collecte/modération et publication des avis ».

Le cas échéant, Prudence-Conso se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

  1. Dépublication, sans mise en demeure préalable, de tout avis déposé par l’internaute qui ne soit pas fondé par le téléchargement d’au moins 1 pièce justificative ayant un lien certain avec le litige.


7. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Prudence-Conso est soumis au droit français. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en réfère ou par requête.