CONDITIONS GENERALES DE SERVICE du site Prudence-conso
Relatif au forfait abonnement BRONZE

1. Introduction

Les présentes conditions générales («Conditions Générales») s'appliquent à toute demande de formation (information sur le droit de la consommation, à sa jurisprudence et aux techniques générales de présentation écrite (exclusivement plan et mise en forme de la requête à présenter au juge) et orale (prise de parole en audience) spécifiques à la procédure judiciaire) ainsi qu’aux services associés proposées sur le Site Prudence-conso (Coaching gestion du stress).

Les Conditions Générales applicables à une Inscription aux Services sont celles en vigueur à la date de Votre Commande.

2. Inscription

2.1. Modalités de l’Inscription et description des étapes des Services

L’Inscription aux Services est conclue sous réserve d’avoir adressée, au préalable, votre souscription à l’abonnement proposé par Prudence-conso, par courriel à l’adresse de la société. Cette Inscription aux Services en ligne, sur le Site est prise en compte et acceptée par Prudence-conso, sous réserve des termes des présentes Conditions Générales et de leur acception intégrale et inconditionnelle par le Client.

Toute souscription d’une Inscription aux Services nécessite la création d’un espace client qui Vous est personnel, associé automatiquement à un numéro de référence qui vous est propre.

Lors de la souscription d’une Inscription aux Services, avant de lire et d’accepter les Conditions Générales en vigueur et de confirmer Votre acceptation, par le règlement de Votre Commande, Vous devez prendre connaissance du processus décrit ci après :

1 ère étape :

    • Sur le site Prudence-conso, en cliquant sur le lien « Cliquez ici, pour consulter nos SERVICES D’AIDE à la résolution de votre litige », vous accédez, gratuitement, à la page de contact de notre forfait Bronze, proposé sur notre site (ci-après détaillé).

    • Pour connaître les modalités et le contenu détaillé de nos services, Vous cliquez sur le lien qui vous renvoie automatiquement à une page de courriel. Sur ce courriel, vous nous adressez vos coordonnées, plages horaires et message éventuel afin que nous puissions vous rappeler. Sur ce même courriel, vous déclarez accepter les conditions générales de service (CGS) mises en ligne, sur le site à la rubrique CGS.

2ème étape :

    • Au jour et à l’heure choisis par Vous, nous vous rappelons. Par téléphone, nous vous expliquons, le contenu de notre forfait Bronze :

      • Information sur le droit de la consommation,

      • Information sur la jurisprudence actualisée,

      • Information sur les techniques générales de présentation écrite (exclusivement plan et mise en forme de votre requête à présenter au juge) et orale (intervention orale à l’audience) spécifiques à la procédure judiciaire,

      • Coaching gestion du stress,

Ainsi que son coût et les moyens de paiement mis à votre disposition.

    • Si vous souhaitez contracter, Vous procédez alors au paiement du forfait (abonnement Bronze, non reconductible automatiquement, de 3 mois, payable en une fois).

    • Une facture vous est, alors, envoyée à l’adresse email que vous nous avez communiquée.

    • Nous déterminons ensemble, par téléphone, la nature du RV téléphonique (droit et/ou gestion du stress), les jours et plage horaires de RV téléphoniques à programmer, sur les 3 mois à venir (à raison de 2 rendez-vous/mois).

3ème étape :

    • Nous vous adressons, un email de confirmation de souscription récapitulatif du forfait et les détails de sa mise en œuvre.

    • Nous vous communiquons, aussitôt, un modèle de requête type afin que vous puissiez, vous en inspirer, pour rédiger votre premier brouillon de requête suivant le plan juridique que nous vous communiquons (1er service rendu).

Notre intervention est la suivante :

        • une formation à la mise en forme juridique du contenu de votre rédaction : plan juridique, termes juridiques,

        • une formation générale sur la règle de droit adaptée à votre problématique : articles de loi,

        • une information actualisée sur la jurisprudence spécifique à votre litige pour renforcer la conviction du juge en votre faveur,

        • Une information générale sur le déroulement de la procédure judiciaire ,

        • Un coaching gestion du stress,

        • Une formation à la prise de parole (jeu de rôle) pour vous préparer à votre intervention face au magistrat.

    • Vos projets de rédaction doivent toujours nous être soumis par courriel, au plus tard 3 jours ouvrés, avant les rendez-vous téléphoniques programmés.

Prudence-conso se réserve le droit de ne pas valider Votre inscription pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où elle ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Service.

2.2. Création de Votre espace client

Ne communiquez pas les identifiants de Votre espace client à des tiers. Le site Prudence-conso.com ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur Votre espace client par un tiers auquel Vous auriez communiqué Vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à Vos identifiants ou à Votre compte client à la suite d’une faute ou une négligence Vous étant imputable. Il vous incombe d’informer immédiatement Prudence-conso dès lors que vous avez connaissance d’un usage non autorisé de Votre mot de passe personnel ou d’un accès non autorisé à Votre espace client en écrivant un courriel à la rubrique Contact§Signalement du site.

3. Modalités de paiement et sécurisation

3.1. Modalités d’Inscription aux services et de paiement

Toute validation d’une Inscription aux Services sera considérée comme définitivement conclue pour une durée de 3 mois à compter de la date de la validation, sans qu’il ne soit possible de procéder à un quelconque remboursement.

Les rendez-vous programmés par Vous, ne peuvent être ni annulés, ni reportés, ni remboursés. Ils sont considérés comme ayant eu lieu, quelque soit la raison du rendez-vous téléphonique auquel vous n’avez pas répondu.

Une fois le modèle type de requête télétransmis, les frais de gestion et de traitement ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Ainsi, conformément aux termes de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour la prestation dont l'exécution a commencé avant le délai légal des quatorze jours.

La carte bancaire utilisée ou le virement opéré lors de l’Inscription aux Services sera alors débitée du montant du forfait Bronze (abonnement de 3 mois), payé en une fois, soit la somme TTC de :

    • Abonnement Bronze : 89,97 euros TTC (2 rendez-vous téléphonique /mois durant 3 mois ; rv téléphonique en droit et/ou gestion du stress)

L’Inscription aux Services s’effectue par carte bancaire. Les cartes de paiement suivantes sont acceptées : Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express ; ou par virement.

Les prix peuvent faire l'objet à tout moment de modifications par Prudence-conso, les prix applicables étant ceux en vigueur et accessibles sur le Site lors de l’Inscription aux Services. Passé ce moment, aucune modification du prix ne saurait intervenir sans votre accord.

3.2. Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés. Les coordonnées de Votre carte de paiement communiquées lors de Votre souscription au service ne transitent jamais en clair sur le réseau.

4. Votre Coopération

Vous vous engagez à fournir des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à vos coordonnées personnelles. Vous garantissez en particulier que l'adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone renseignés lors de votre inscription sont parfaitement valides et en état de fonctionnement.

En cas de changement des informations précitées, il vous appartient d'en informer sans délai Prudence-conso, par une actualisation par vos soins de votre profil.

Vous vous engagez à fournir dans les meilleurs délais ces éléments sur simple demande que Prudence-conso vous adresserait par courrier électronique.

5. Responsabilité

5.1. Prudence-conso n’assume aucune responsabilité concernant les préjudices économiques, financiers ou commerciaux des internautes, résultant de l’utilisation du Site.

5.2. Vous êtes seul responsable des requêtes que vous rédigez, de l'utilisation que vous faites des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il vous appartient de faire du Site un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, le Site ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des informations fournies.

5.3. Vous vous engagez à être ponctuel aux rendez-vous. Le rendez-vous est dû, sans possibilité de report ou annulation lorsque vous ne répondez pas au rendez-vous téléphonique à l’heure programmée suivant le numéro de téléphone que vous avez communiqué à Prudence-conso. En cas de non réponse à notre appel, deux relances téléphoniques dans les 5 minutes qui suivent l’horaire du rendez-vous initialement programmé sont prévus, sans aucune autre relance téléphonique par la suite.

5.4. En toute hypothèse, Prudence-conso ne saurait être responsable :

en cas d'utilisation du Site dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ;

si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ;

ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

6. Données personnelles

6.1. Collecte et utilisation de Vos données personnelles dans le cadre exclusif de votre souscription aux abonnements de prudence-conso

Prudence-conso est responsable du traitement de Vos données personnelles.

Les informations que Vous nous communiquez sont à destination de prudence-conso et, le cas échéant, de ses sous-traitants et sont notamment utilisées pour le traitement et la gestion de Votre Inscription aux Services (ex. relation client, gestion de l’espace client, statistiques, support par téléphone dans le cadre des services fournis, établissement de la facture).

La gestion des transactions implique l'utilisation de cookies. Ils contiennent des informations non personnelles qui n'ont aucune signification en dehors du Site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site.

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, Prudence-conso s'engage à protéger l'ensemble de vos données à caractère personnel, lesquelles données sont recueillies et traitées par prudence-conso avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée et aux finalités déclarées.

6.2. Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes ou de suppression de Vos données personnelles détenues par prudence-conso, en écrivant par courriel à la rubrique Contact§Signalement du site.

7. Sous-traitance

Sous réserve des termes de l’article 6.1, Vous autorisez Prudence-conso à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des services proposés. Dans ce cas, vous acceptez que Prudence-conso divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

8. Garanties

Prudence-conso fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Site et/ou du/des serveur(s) sur le(s)quel(s) est hébergé le Site.

Prudence-conso peut être amenée à interrompre l'accès de tout ou partie du Site, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse vous donner droit à une quelconque indemnité. Il est toutefois possible que des opérations de maintenance inopinées se déroulent, auquel cas il sera impossible de vous en en amont, ce que vous comprenez et acceptez.

Vous déclarez être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.

9. Réclamations - Assistance technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du Site, Vous êtes invité à adresser votre demande par courriel électronique via le site à la rubrique contact§signalement.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.

Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en réfère ou par requête.